Le processus judiciaire et vous!

La recherche de la justice

Chaque survivante d’agression à caractère sexuel doit trouver ce qui est bon pour elle en terme de justice. Le choix d’enclencher des procédures judiciaires doit être une décision personnelle prise de façon libre et éclairée. Chaque femme doit préalablement savoir que cette étape sera longue et demandera beaucoup d’implication au plan émotionnel. On peut compter en moyenne 2 ans entre le début et la fin du processus judiciaire.

Les intervenantes du CALACS peuvent soutenir les femmes dans leurs démarches et les accompagner tout au long de ce processus. Ainsi, les intervenantes informent les femmes des différentes étapes et les aident à préparer leur témoignage qui sera parfois nécessaire à l’étape de l’enquête préliminaire, du procès et des auditions sur sentence.

Chaque femme qui désire entreprendre des démarches judiciaires peut être accompagnée à toutes les étapes par la personne de son choix. C’est un droit qui lui revient.

La plainte :
Généralement, la plainte est déposée par la victime au poste de police de la localité où a eu lieu l’agression. Cependant, dans le cas où l’accusé réside dans le même territoire que la plaignante au moment du dépôt de la plainte, cette dernière sera prise au poste de police de leur quartier.

C’est le procureur de la couronne qui décide si oui ou non, il y aura des poursuites.

Bien qu’il soit préférable d’agir rapidement pour la conservation des preuves, la plainte à la police peut se faire en tout temps. Que l’agression sexuelle ait eu lieu il y a 15 ans ou 15 jours, il faut savoir qu’il n’est jamais trop tard pour dénoncer une agression sexuelle.

À cette étape, c’est souvent le policier patrouilleur qui prendra la plainte. Par la suite, un rendez-vous sera fixé avec un policier-enquêteur pour prendre la déclaration de la victime.

Rôle de la victime à cette étape

• Doit collaborer en répondant aux questions le plus clairement possible, en donnant toutes les informations en sa possession concernant les agressions;
• Doit aviser le policier à cette étape si elle craint pour sa sécurité;
• Doit dire seulement la vérité au policier puisque tout ce qu’elle dira sera écrit et remis à la défense;


L’enquête policière :
Une fois la plainte portée, la victime rencontrera dans les heures ou les jours qui suivent, un policier enquêteur. Son rôle consiste à rencontrer la victime et les autres témoins afin d’ obtenir d’eux une déclaration écrite. Il prendra en charge la recherche du suspect, son arrestation et son interrogatoire.

L’enquête policière débute par la déclaration de la victime. Cette étape consiste à raconter l’agression de façon la plus claire et détaillée puisqu’elle servira de base à l’enquête policière. Il faut être précise en relatant que la vérité sur les faits.

Il se peut que l’enquêteur demande de raconter les faits et qu’il écrive ce que la victime relate ou encore qu’il demande à cette dernière d’écrire elle-même son récit. C’est un choix qui appartient à la victime. Beaucoup de questions seront posées à la victime pour avoir le plus de précisions possible quant aux faits qui seront soulevés.

Une fois la déclaration terminée, la victime est amenée à relire sa déposition et à la signer pour authentifier le contenu. Une fois cette étape franchie, le policier devra remettre sa carte professionnelle ainsi que le numéro du dossier à la victime.

Le policier-enquêteur prendra la déclaration, mènera l’enquête et suivra le dossier tout au long des procédures judiciaires.

La Sûreté du Québec ou la police municipale enquêtera pour retracer l’accusé et recueillir le plus de preuves possible. Tous les témoins significatifs seront rencontrés à cette étape. S’il y a assez de preuves pour porter des accusations, le processus de comparution sera amorcé.

Rôle de la victime à cette étape

• Doit collaborer en répondant aux questions le plus clairement possible, en donnant toutes les informations en sa possession concernant les agressions;
• Doit relater à l’enquêteur ce qui s’est passé, les gestes posés, décrire l’accusé et fournir toutes autres informations jugées pertinentes. Ces informations seront consignées dans la déclaration de la victime et seront signées par cette dernière;
• Doit dire seulement la vérité au policier puisque tout ce qu’elle dira sera écrit et remis à la défense;
• Devra participer à l’ identification de l’accusé;

* À partir du moment où la victime fait une plainte, cette dernière ne lui appartient plus. Elle ne peut ni décider d’arrêter la procédure ni décider de la façon dont elle doit être menée. Cette réalité peut parfois être frustrante pour les victimes d’agression à caractère sexuel.

* L’enquêteur sert souvent de lien entre la victime et le substitut du procureur général. Il sera présent lors des procédures et pourrait être appelé à témoigner.

La dénonciation :
L’enquêteur présente au procureur de la Couronne une demande d’intenter des procédures au criminel. Cette demande sera accompagnée du dossier d’enquête. Le substitut du procureur général prendra connaissance du dossier et décidera si la preuve contenue dans ce dossier permet de porter des accusations. S’il décide qu’il y a suffisamment d’éléments pour porter des accusations, il déterminera la nature des accusations. Il se peut qu’il y ait plusieurs chefs d’accusation qui soient portés pour une même agression selon les circonstances de l’agression et les preuves disponibles.

Rôle de la victime à cette étape

• Doit être disponible pour rencontrer le procureur de la Couronne afin que ce dernier puisse évaluer la preuve ainsi que les accusations qui seront portées;
• Sera informée du processus judiciaire et des différentes étapes qui suivront;
• Pourra visiter une salle de cour afin de se familiariser avec l’appareil judiciaire.


L’arrestation :
Le suspect ne sera pas nécessairement arrêté à l’étape du dépôt de la plainte même s’il est identifié et localisé. Dans les causes d’agression sexuelle, le policier peut procéder de trois façons :
• Il arrête l’accusé et le garde en détention jusqu’à la comparution devant un juge. Dans ce cas, la comparution doit avoir lieu dans les 24 heures suivant l’ arrestation. Il est rare, cependant, que l’accusé soit gardé en détention jusqu’au procès;
• Il l’avise des accusations portées contre lui en lui envoyant une sommation à comparaître devant un juge;
• Il l’amène au poste de police (avec ou sans mandat d’arrestation) pour l’aviser des accusations portées contre lui et lui remet une promesse de comparaître devant un juge à une date ultérieure.

Rôle de la victime à cette étape

• À cette étape la victime n’a aucun rôle à jouer. Si elle désire être avisée du moment où l’accusé sera formellement accusé et savoir s’il a été arrêté, elle peut contacter l’enquêteur.


La comparution :
La comparution est l’étape où l’accusé est appelé devant un juge pour entendre formellement les accusations qui sont portées contre lui et choisir le type de procès qu’il désire s’il plaide non coupable. S’il est poursuivi par acte criminel, il a le choix d’un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury (C’est-à-dire devant douze jurés qui seront choisis parmi la liste d’électeurs et qui devront être acceptés par la poursuite et la défense). La plupart du temps, les accusés dans les causes d’agression sexuelle choisissent de subir leur procès devant un juge seul.

L’accusé peut décider de plaider coupable ou non coupable. S’il plaide coupable, le juge peut décider de lui donner immédiatement une sentence ou il peut fixer une date ultérieure pour permettre la préparation d’un rapport présentenciel ou l’audition de témoins. Si l’accusé plaide non coupable, il y aura un procès !

Rôle de la victime à cette étape

• À cette étape la victime n’a aucun rôle à jouer. Elle n’a pas à être présente et ne sera pas informée de la comparution de l’accusé. Si l’accusé plaide coupable, le substitut du procureur général pourra demander à la victime de témoigner lors de l’audience de détermination de la sentence. La victime aura donc la possibilité de dire au juge les conséquences que les agressions ont eues sur sa vie.


L’enquête préliminaire :
Lors de l’enquête préliminaire, le juge doit déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour citer l’accusé à son procès.

Dans la plupart des cas, la victime sera appelée à témoigner la première et sera contre-interrogée par le procureur de la défense.

Il est très rare que la défense fasse entendre des témoins à cette étape ou que l’accusé témoigne, préférant attendre le procès pour apporter ses preuves. L’accusé sera tout de même présent dans la salle. Après avoir pris connaissance des preuves de la poursuite, le juge rend sa décision : il cite à procès ou il libère le détenu de ses accusations.


Rôle de la victime à cette étape

• À cette étape la victime doit être présente et a souvent le rôle de témoin principal de la poursuite;
• La victime a le droit de demander un huis-clos (témoigner sans la présence du public);
• La victime a le droit de demander qu’on installe un paravent pour ne pas voir l’accusé;
• La victime devra répondre aux questions posées par les procureurs et le juge;
• La victime devra identifier l’accusé;
• La victime devra être très bien préparée, devra relire sa déclaration à la police ainsi que ses notes personnelles afin de pouvoir répondre de façon franche et claire. La crédibilité de la victime est très importante;
• La victime devra bien respirer, prendre le temps nécessaire pour répondre, demander des éclaircissements si nécessaire et regarder le juge plutôt que le procureur de la défense lorsque ce dernier pose des questions;
• La victime devra avoir une tenue vestimentaire appropriée pour la cour (sobre, aucun gilet sans manche ni de pantalon court) et être confortable dans ses vêtements.


Le procès :
Le procès est l’étape finale du processus criminel. Chacune des parties présente les preuves matérielles ou les témoignages qui permettront de condamner ou d’acquitter l’accusé. Comme pour l’enquête préliminaire, c’est la poursuite qui présente sa preuve la première. La victime sera interrogée, contre-interrogée comme tous les autres témoins de la poursuite, par le procureur de la défense. Ce dernier tentera très souvent de la mettre en contradiction par rapport à son témoignage de l’enquête préliminaire.

Rôle de la victime à cette étape

• À cette étape la victime doit être présente et a souvent le rôle de témoin principal de la poursuite;
• La victime a le droit de demander un huis-clos (témoigner sans la présence du public);
• La victime a le droit de demander qu’on installe un paravent pour ne pas voir l’accusé;
• La victime devra s’assurer d’avoir tout dit ce qu’elle sait concernant l’agression;
• La victime devra identifier l’accusé;
• La victime devra être très bien préparée, devra relire sa déclaration à la police, les notes sténographiques de l’enquête préliminaire ainsi que ses notes personnelles afin de pouvoir répondre de façon franche et claire et de pouvoir expliquer les éléments qui diffèrent d’un document à l’autre. La crédibilité de la victime est très importante;
• La victime devra bien respirer, prendre le temps nécessaire pour répondre, demander des éclaircissements si nécessaire et regarder le juge plutôt que le procureur de la défense lorsque ce dernier pose des questions;
• La victime devra avoir une tenue vestimentaire appropriée pour la cour (sobre, aucun gilet sans manche ni de pantalon court) et être confortable dans ses vêtements.


Le verdict :
Le verdict est la décision du juge quant à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé. Il peut être prononcé immédiatement après le déroulement du procès ou être pris en délibéré. Cette expression signifie que le juge se donne un délai pour prendre sa décision. Il fixera alors une date à laquelle il prononcera sa décision.

Lors du verdict, l’accusé peut être reconnu non coupable et sera alors acquitté des accusations portées contre lui ou il peut être reconnu coupable de ces accusations et recevoir une sentence en conséquence des gestes qu’il a posés.

Rôle de la victime à cette étape

• À cette étape la victime n’a aucun rôle à jouer. Elle n’a pas à être présente si elle ne le désire pas.


La sentence :
Décision finale du juge. Celle-ci peut être rendue immédiatement après un plaidoyer de culpabilité, après le procès ou peut être reportée pour permettre au juge de prendre la meilleure décision. Une date sera alors fixée. Une sentence peut varier selon la gravité du crime.

Facteurs aggravants :

•L’âge
•Les antécédents judiciaires
•La durée
•La position d’autorité
•Le nombre de victimes
•Les conséquences
•Si l’accusé a voulu acheter le silence

Facteurs atténuants :

•Remords
•Aveux de culpabilité
•Réputation entachée

La peine peut se présenter sous plusieurs formes :

Lorsque la victime est âgée de moins de 14 ans, elle est référée au Tribunal de la Jeunesse.

Si l’accusé mineur reçoit une probation, celle-ci peut prendre différentes formes soit, :
18 mois de probation
12 mois avec suivi
75 heures de travaux communautaires


Le procureur transmet ensuite le dossier au Centre jeunesse pour le suivi.
Pour ce qui est des travaux communautaires, il s’agit de l’organisme de justice alternative qui voit à leur application.

Tout citoyen est dans l’obligation de dénoncer toutes agressions sexuelles commises sur une personne mineure.
Le but est d’éviter que tous et chacun nous décidions du sort des jeunes enfants.
Il est de notre devoir de signaler!


Les procédures judiciaires sont gratuites pour toute victime d’actes criminels. Le procureur de la couronne a le devoir de faire la preuve qu’une agression sexuelle a eu lieue, donc la victime, étant un témoin de la poursuite, n’aura pas besoin d’un avocat!